Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est un organisme au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) chargé de répondre aux demandes faites par les personnes handicapées ou leurs représentants (cas des enfants mineurs) concernant leurs droits. Créée au même moment que la MDPH lors de la mise en œuvre de la loi 2005-102 du, la commission prend des décisions sur la base de l'évaluation et du plan personnalisé de compensation élaboré par cette dernière.
Ver en Wikipedia.org
DistribuciĂłn 1
Top comunidades
Top asignaturas
Top curso
Top convocatoria
Extraordinaria
1